Because IP rights may be licensed, assigned, acquired, or given away, it is important that the related contracts are negotiated and entered into in due time. Furthermore, when using contractors, consultants, or other third parties as well as employees when developing IP rights, it is essential to enter into a contract with these persons or companies before work is started. This should start with a confidentiality agreement related to the possible project.
Tous ces accords doivent être clairement formulés et prendre en considération la législation des pays concernés. Par conséquent, il est essentiel d’obtenir des conseils juridiques d’experts avant de conclure un accord juridiquement contraignant en matière de propriété intellectuelle, aussi simple soit-il.
Da Vinci Partners SàRL est un choix judicieux lorsque vous avez besoin de conseils d’experts sur la manière de protéger contractuellement vos droits de propriété intellectuelle dans le monde entier et plus particulièrement aux États-Unis, en Europe et en Suisse.
